1. Conditions générales de ventes

Conditions générales de vente et d'utilisation

Dernière mise à jour : 3 mai 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGVU ») régissent les relations entre Piecemotooccasion.eu, exploité par Tony B, immatriculé sous le SIREN 810 953 562, dont le siège social est situé Allée des Colchiques, 72300 Sablé-sur-Sarthe, ci-après dénommé « la Plateforme », et toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme, ci-après dénommée « l'Utilisateur ».

La Plateforme met en relation des Vendeurs (particuliers ou professionnels souhaitant vendre des pièces moto d'occasion) et des Acheteurs. Piecemotooccasion.eu n'est pas vendeur des pièces proposées : elle agit en qualité d'intermédiaire technique et opérateur de plateforme en ligne au sens du Code de la consommation.

1. Objet

Les présentes CGVU définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, de la mise en vente et de l'achat de pièces moto d'occasion via piecemotooccasion.eu.

2. Acceptation des conditions

L'inscription sur la Plateforme et toute commande passée impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGVU. L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions avant la création de son compte ou la validation d'une commande.

3. Inscription et compte utilisateur

L'inscription est gratuite et ouverte à toute personne majeure. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à les mettre à jour. La création d'un compte Vendeur peut nécessiter une vérification d'identité (KYC) via notre prestataire de paiement Stripe Connect.

4. Annonces et produits

Les pièces proposées à la vente sont décrites par les Vendeurs sous leur seule responsabilité. La Plateforme ne garantit ni la conformité, ni l'authenticité, ni l'état réel des pièces présentées. Les photographies sont fournies par le Vendeur et n'ont qu'une valeur indicative.

Sont strictement interdites les annonces portant sur des pièces volées, contrefaites, soumises à homologation non respectée, ou présentant un risque pour la sécurité (par exemple : pièces de freinage critiques sans contrôle).

5. Prix et commission

Les prix sont fixés librement par les Vendeurs, en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) lorsque le Vendeur est assujetti à la TVA, hors frais de livraison.

La Plateforme prélève une commission sur chaque transaction réussie, dont le taux est précisé dans l'espace Vendeur et au moment de la mise en ligne d'une annonce. Cette commission est déduite automatiquement du reversement effectué au Vendeur via Stripe Connect.

6. Commande et paiement

L'Acheteur valide sa commande lorsqu'il active le bouton « Payer » à la fin du processus. Un courriel de confirmation est envoyé à l'Acheteur et au Vendeur.

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd, prestataire de paiement agréé. La Plateforme ne stocke aucune donnée bancaire. Les fonds sont conservés sur un compte de cantonnement Stripe puis reversés au Vendeur après expédition confirmée, déduction faite de la commission de la Plateforme.

7. Livraison

La livraison est sous la responsabilité du Vendeur. Les modalités (transporteur, délais, frais) sont précisées dans chaque annonce. La Plateforme n'est pas partie au contrat de transport. Les risques sont transférés à l'Acheteur à la réception du colis.

En cas de retard, l'Acheteur peut contacter directement le Vendeur via la messagerie de la Plateforme. En l'absence de réponse sous 7 jours, l'Acheteur peut saisir le service de médiation interne (article 14).

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, lorsque le Vendeur est un professionnel et l'Acheteur un consommateur, ce dernier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans justification.

Entre particuliers, le droit de rétractation légal ne s'applique pas. Les ventes entre particuliers sont régies par les articles 1641 et suivants du Code civil (garantie des vices cachés). La Plateforme encourage néanmoins les Vendeurs particuliers à proposer une période de retour courtoise.

9. Garanties

Vendeur professionnel : les pièces bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Vendeur particulier : seule la garantie contre les vices cachés s'applique. L'Acheteur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.

La Plateforme ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise installation ou utilisation des pièces achetées, ni de l'inadéquation entre la pièce et le véhicule de destination, qu'il appartient à l'Acheteur de vérifier avant achat.

10. Obligations des Vendeurs

11. Données personnelles (RGPD)

La Plateforme traite les données personnelles des Utilisateurs conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les données collectées sont nécessaires à la gestion des comptes, des transactions et de la relation client.

12. Cookies

La Plateforme utilise uniquement des cookies techniques nécessaires au fonctionnement (CSRF, session). Aucun cookie de tracking ou publicitaire n'est déposé sans consentement explicite.

13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la Plateforme (textes éditoriaux, charte graphique, logos, code source) sont la propriété exclusive de Piecemotooccasion.eu. Les annonces et photos publiées par les Vendeurs restent la propriété de leurs auteurs, qui concèdent à la Plateforme une licence d'exploitation non exclusive et gratuite pour la durée de publication de l'annonce.

14. Médiation et résolution des litiges

En cas de litige entre Acheteur et Vendeur, la Plateforme propose un service de médiation interne. Les Utilisateurs sont invités à saisir le service client à coucou[@]piecemotooccasion.eu avant toute action contentieuse.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

14.1 Médiateur de la consommation

Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

15. Signalement de contenu illicite (DSA)

Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA), tout Utilisateur peut signaler un contenu illicite (annonce frauduleuse, contrefaçon, etc.) via le formulaire dédié ou par email à coucou[@]piecemotooccasion.eu. Les signalements sont traités sous 7 jours ouvrés.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGVU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de la Plateforme, sauf disposition légale contraire (notamment au profit du consommateur).

17. Contact